Centre Partenaire Formateur dsn Ciel

Au 1^er janvier 2017, la DSN -Déclaration Sociale Nominative- est obligatoire pour toutes les entreprises
du secteur privé. Les dates limites pour transmettre ce document ont été fixées par le décret
n° 2016-611 du 18 mai 2016 publié au Journal Officiel.

Pour rappel, cette nouvelle obligation est déjà effective depuis août 2016, pour :

• Les entreprises relevant des régimes général et agricole, dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur
  à 50 000 euros.
• Celles qui ont recours à un expert-comptable (tiers mandatés) dont le montant de cotisations et
  les contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur
  à 10 millions d’euros.

Dès la paie de janvier 2017 (à déposer en février 2017), devront être conformes toutes les entreprises
du secteur privé, y compris les TPE*

Pour les entreprises en paie décalée : le mois de décembre doit aussi être déposé en Phase 3.

La DSN phase 3 est entrée en production le 27 septembre. Les entreprises peuvent dorénavant transmettre leurs DSN en « phase 3 » avec les nouvelles données Retraite et Prévoyance (en plus
des données déjà transmises en phase 2 : cotisations URSSAF…).

Les employeurs et tiers mandatés qui ne respectent pas cette obligation risquent de se voir appliquer des pénalités.
Si vous avez jusqu’à présent opté pour des échéances trimestrielles, la DSN vous oblige
à passer à un rythme mensuel.
Préparez-vous dès maintenant et pensez à déposer votre DSN le plus tôt possible.

*Les entreprises qui relèvent de la MSA et qui paient moins de 3000 € de cotisations auront une obligation de passer à la DSN avec
les paies d’avril 2017 à déposer en mai 2017