{"id":753,"date":"2021-10-05T11:27:59","date_gmt":"2021-10-05T10:27:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aptitude-informatique.fr\/?page_id=753"},"modified":"2021-10-11T13:55:54","modified_gmt":"2021-10-11T12:55:54","slug":"reglement-interieur-aptitude-informatique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aptitude-informatique.fr\/index.php\/reglement-interieur-aptitude-informatique\/","title":{"rendered":"r\u00e9glement-interieur-Aptitude-informatique"},"content":{"rendered":"
\n\n\n\n\n\n
\n

Aptitude Informatique<\/h2>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

\n

r\u00e9glement interieur<\/h4>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur est actualis\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation, et notamment des dispositions du D\u00e9cret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux centres de formation d\u2019apprentis et aux obligations des organismes prestataires d\u2019actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.
\nIl ob\u00e9it aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 \u00e0 15 du Code du Travail. Les sanctions p\u00e9nales sont expos\u00e9es en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
\nCe R\u00e8glement Int\u00e9rieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entr\u00e9e en formation. Un exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est affich\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans le point de pause d\u2019Aptitude Informatique et sur le site internet de l\u2019organisme de formation : https:\/\/www.aptitude-informatique.fr\/reglement-interieur-Aptitude-informatique\/
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis \u00e0 leur disposition. Lorsque l\u2019organisme comporte plusieurs \u00e9tablissements le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut faire l\u2019objet des adaptations n\u00e9cessaires, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Lorsque la formation se d\u00e9roule dans une entreprise ou un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, les mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier r\u00e8glement.<\/p>\n

PR\u00c9AMBULE<\/h3>\n

Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application du r\u00e8glement<\/h4>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes participantes \u00e0 une action de formation organis\u00e9e par l\u2019organisme. Un exemplaire est remis \u00e0 chaque stagiaire.
\nLe r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes relatives \u00e0 la discipline ainsi que la nature et l\u2019\u00e9chelle des sanctions pouvant \u00eatre prises vis-\u00e0-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties proc\u00e9durales applicables lorsqu\u2019une sanction est envisag\u00e9e.
\nToute personne doit respecter les termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement durant toute la dur\u00e9e de l\u2019action de formation.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Informations demand\u00e9es au stagiaire<\/h4>\n

Selon les dispositions de l\u2019article L6353.9 du Code du Travail, modifi\u00e9 par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
\nLes informations demand\u00e9es, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat \u00e0 une action telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L6313-1 du Code du Travail, \u00e0 un stagiaire ne peuvent avoir comme finalit\u00e9 que d\u2019appr\u00e9cier son aptitude \u00e0 suivre l\u2019action de formation, qu\u2019elle soit sollicit\u00e9e, propos\u00e9e ou poursuivie. Ces informations doivent pr\u00e9senter un lien direct et n\u00e9cessaire avec l\u2019action de formation, et il doit y \u00eatre r\u00e9pondu de bonne foi.<\/p>\n

ECTION 1 : R\u00c8GLES D\u2019HYGI\u00c8NE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9<\/h3>\n

Article 3 \u2013 Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h4>\n

La pr\u00e9vention des risques d\u2019accidents et de maladies est imp\u00e9rative et exige de chacun le respect :
\n\u2013 des prescriptions applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de formation ;
\n\u2013 de toute consigne impos\u00e9e soit par la Direction de l\u2019organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s\u2019agissant notamment de l\u2019usage des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition.
\nChaque stagiaire doit ainsi veiller \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle et \u00e0 celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.
\nS\u2019il constate un dysfonctionnement du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9, il en avertit imm\u00e9diatement la Direction de l\u2019organisme de formation.
\nLe non-respect de ces consignes expose la personne \u00e0 des sanctions disciplinaires.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Consignes d\u2019incendie<\/h4>\n

Conform\u00e9ment aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d\u2019incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affich\u00e9s dans les locaux de l\u2019organisme de formation.
\nLe stagiaire doit en prendre connaissance.
\nEn cas d\u2019alerte, le stagiaire doit cesser toute activit\u00e9 de formation et suivre dans le calme les instructions du repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de l\u2019organisme de formation ou des services de secours.
\nTout stagiaire t\u00e9moin d\u2019un d\u00e9but d\u2019incendie doit imm\u00e9diatement appeler les secours en composant le 18 \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone fixe ou le 112 \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable et alerter un repr\u00e9sentant de l\u2019organisme de formation.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Boissons alcoolis\u00e9es et drogues<\/h4>\n

L\u2019introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolis\u00e9es dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer en \u00e9tat d\u2019ivresse ou sous l\u2019emprise de drogue dans l\u2019organisme de formation.
\nLes stagiaires auront acc\u00e8s lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolis\u00e9es.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Interdiction de fumer<\/h4>\n

Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux ferm\u00e9s et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s\u2019applique notamment aux salles de cours o\u00f9 se d\u00e9roulent les formations comme dans tous les locaux o\u00f9 figure cette interdiction.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Interdiction de prendre ses repas dans les salles de formation<\/h4>\n

Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation ou dans la cuisine qui est r\u00e9serv\u00e9e au personnel salari\u00e9 d\u2019Aptitude Informatique.
\nIl est interdit de prendre ses repas dans les espaces communs (hall d\u2019accueil, couloirs, paliers\u2026.)<\/p>\n

Article 8 \u2013 Accident<\/h4>\n

Le stagiaire victime d\u2019un accident \u2013 survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail \u2013 ou le t\u00e9moin de cet accident avertit imm\u00e9diatement la Direction de l\u2019organisme de formation.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l\u2019organisme de formation entreprend les d\u00e9marches appropri\u00e9es en mati\u00e8re de soins et r\u00e9alise la d\u00e9claration aupr\u00e8s de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tente.<\/p>\n

SECTION 2 : DISCIPLINE G\u00c9N\u00c9RALE<\/h3>\n

Article 9 \u2013 Formalisme attach\u00e9 au suivi de la formation<\/h4>\n

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les s\u00e9quences programm\u00e9es par le prestataire de formation, avec assiduit\u00e9 et ponctualit\u00e9, et sans interruption. Des feuilles de pr\u00e9sence sont \u00e9marg\u00e9es par les stagiaires, par demi-journ\u00e9es, et contresign\u00e9es par l\u2019intervenant.
\nA l\u2019issue de l\u2019action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de pr\u00e9sence au stage \u00e0 transmettre, selon le cas, \u00e0 son employeur\/administration ou \u00e0 l\u2019organisme qui finance l\u2019action.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Horaires de formation<\/h4>\n

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fix\u00e9s et communiqu\u00e9s au pr\u00e9alable par l\u2019organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entra\u00eener des sanctions.
\nSauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s\u2019absenter pendant les heures de stage.
\nLes locaux d\u2019Aptitude Informatique sont ouverts :
\n de 8h30 \u00e0 19h30
\nEn dehors de ces plages horaires, la porte d\u2019acc\u00e8s est automatiquement bloqu\u00e9e et il est n\u00e9cessaire de signaler sa pr\u00e9sence \u00e0 la porte (interphone).<\/p>\n

Article 11 \u2013 Absences, retards ou d\u00e9parts anticip\u00e9s<\/h4>\n

Toute absence pr\u00e9visible du stagiaire, qu\u2019il soit \u00e9galement ou non le client, et ce quelle qu\u2019en soit la cause, doit \u00eatre annonc\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e par \u00e9crit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de l\u2019organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019article L6354-1 s\u2019appliqueront.
\nArticle L6354-1 : En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle d\u2019une prestation de formation, l\u2019organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues de ce fait. En cas de d\u00e9dit du stagiaire et\/ou du client, il peut y avoir facturation s\u00e9par\u00e9e d\u2019un d\u00e9dommagement.
\nToute absence est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation \u00e9crite du responsable de l\u2019\u00e9tablissement ou de ses repr\u00e9sentants.
\nEn cas de maladie, le stagiaire doit pr\u00e9venir l\u2019\u00e9tablissement d\u00e8s la premi\u00e8re demi-journ\u00e9e d\u2019absence. Un certificat m\u00e9dical doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les 48 heures.
\nEn cas d\u2019accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit dans les 48 heures.
\nL\u2019organisme de formation informe imm\u00e9diatement le financeur (employeur, administration,\u2026) de cet \u00e9v\u00e9nement.
\nTout \u00e9v\u00e8nement non justifi\u00e9 par des circonstances particuli\u00e8res constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Acc\u00e8s aux locaux <\/h4>\n

Sauf autorisation expresse de la Direction de l\u2019organisme de formation, le stagiaire ne peut :
\n\u2013 entrer ou demeurer dans les locaux \u00e0 d\u2019autres fins que la formation ;
\n\u2013 y introduire, faire introduire ou faciliter l\u2019introduction de personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019organisme ;
\n\u2013 proc\u00e9der, dans ces derniers, \u00e0 la vente de biens ou de services.<\/p>\n

Article 13 \u2013 Comportement<\/h4>\n

Les stagiaires s\u2019engagent \u00e0 observer les comportements en usage dans toute collectivit\u00e9 ainsi que les r\u00e8gles fix\u00e9es par le formateur.
\nIls s\u2019engagent \u00e0 respecter le devoir de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion permettant la libre expression du groupe.
\nIls s\u2019imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis \u00e0 vis des personnels qu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 c\u00f4toyer.
\nIl est formellement interdit aux stagiaires :
\n\u2022\tde prendre ses repas dans les salles de cours ou dans la cuisine qui est r\u00e9serv\u00e9e au personnel salari\u00e9 d\u2019Aptitude Informatique,
\n\u2022\td\u2019avoir des communications t\u00e9l\u00e9phoniques en dehors des temps de pause,
\n\u2022\tde retirer les informations affich\u00e9es sur les panneaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Utilisation du mat\u00e9riel<\/h4>\n

Sauf autorisation particuli\u00e8re de la Direction de l\u2019organisme de formation, l\u2019usage du mat\u00e9riel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de formation. L\u2019utilisation du mat\u00e9riel \u00e0 des fins personnelles est interdite.
\nLe stagiaire est tenu de conserver en bon \u00e9tat le mat\u00e9riel qui lui est confi\u00e9 pour la formation. Il doit en faire un usage conforme \u00e0 son objet et selon les r\u00e8gles d\u00e9livr\u00e9es par le formateur.
\nLe stagiaire signale imm\u00e9diatement au formateur toute anomalie du mat\u00e9riel.<\/p>\n

SECTION 3 : DISCIPLINE \u2013 SANCTIONS \u2013 PROC\u00c9DURE<\/h3>\n

Selon les dispositions des articles R. 6352-4 \u00e0 R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifi\u00e9s par D\u00e9cret 2019-1143 du 07\/11\/19.
\n(Art. R6352.3, modifi\u00e9)
\nConstitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l\u2019organisme de formation ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 la suite d\u2019un agissement du stagiaire consid\u00e9r\u00e9 par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature \u00e0 affecter imm\u00e9diatement ou non la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la formation ou \u00e0 mettre en cause la continuit\u00e9 de la formation qu\u2019il re\u00e7oit.
\nLes amendes ou autres sanctions p\u00e9cuniaires sont interdites.
\n(Art. R6352.4, modifi\u00e9)
\nAucune sanction ne peut \u00eatre inflig\u00e9e au stagiaire sans que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable des griefs retenus contre lui.
\n(Art. R6352.5, modifi\u00e9)
\nLorsque le directeur de l\u2019organisme de formation ou son repr\u00e9sentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, imm\u00e9diate ou non, sur la pr\u00e9sence d\u2019un stagiaire dans une formation, il est proc\u00e9d\u00e9 comme suit :
\n\u2022\tLe directeur ou son repr\u00e9sentant convoque le stagiaire en lui indiquant l\u2019objet de cette convocation. Celle-ci pr\u00e9cise la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien. Elle est \u00e9crite et est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou remise \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre d\u00e9charge.
\n\u2022\tAu cours de l\u2019entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix.
\n\u2022\tLe directeur ou son repr\u00e9sentant indique le motif de la sanction envisag\u00e9e et recueille les explications du stagiaire.
\n\u2022\tL\u2019employeur du stagiaire est inform\u00e9 de cette proc\u00e9dure, de son objet et du motif de la sanction envisag\u00e9e.
\n(Art. R6352.6, modifi\u00e9)
\nLa sanction ne peut intervenir moins d\u2019un jour franc ni plus de quinze jours apr\u00e8s l\u2019entretien.
\nElle fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e, notifi\u00e9e au stagiaire ou \u00e0 l\u2019apprenti par lettre recommand\u00e9e ou remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.
\n(Art. R6352.7)
\nLorsque l\u2019agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d\u2019exclusion temporaire \u00e0 effet imm\u00e9diat, aucune sanction d\u00e9finitive, relative \u00e0 cet agissement, ne peut \u00eatre prise sans que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article R.6352.4 et, \u00e9ventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e.
\n(Art. R6352.8, modifi\u00e9)
\nLe directeur de l\u2019organisme de formation informe l\u2019employeur et l\u2019organisme financeur de la sanction prise :
\n\u2013 rappel \u00e0 l\u2019ordre ;
\n\u2013 avertissement \u00e9crit par le Directeur de l\u2019organisme de formation ou par son repr\u00e9sentant ;
\n\u2013 bl\u00e2me ;
\n\u2013 exclusion temporaire de la formation ;
\n\u2013 exclusion d\u00e9finitive de la formation.<\/p>\n

SECTION 4 : PROC\u00c9DURE DE R\u00c9CLAMATION<\/h3>\n

Les diff\u00e9rentes parties prenantes \u00e0 l\u2019action de formation (clients, b\u00e9n\u00e9ficiaires, formateurs) ont la possibilit\u00e9 \u00e0 tout moment de faire une r\u00e9clamation relative aux offres et prestations de formations de l\u2019organisme de formation Aptitude Informatique ou de faire remonter aupr\u00e8s du m\u00eame organisme tout incident ou dysfonctionnement constat\u00e9 lors de la r\u00e9alisation de la prestation.
\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de gestion des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables de l\u2019organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur r\u00e9clamation :
\n\u2022\toralement par t\u00e9l\u00e9phone ou en face-\u00e0-face aupr\u00e8s du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la r\u00e9clamation sera enregistr\u00e9e dans un formulaire de d\u00e9claration d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable).
\n\u2022\tou par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 :
\nPatrice HAMEL, Yann LE GOC ou Armel HUERRE, directeur de l\u2019organisme de formation APTITUDE INFORMATIQUE \u2013 22 rue du Bignon \u2013 35000 RENNES
\n\u2022\tou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : contact@aptitude-informatique.fr
\nChaque r\u00e9clamation sera \u00e9tudi\u00e9e et une r\u00e9ponse sera apport\u00e9e au d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.
\nFait \u00e0 Paris le 05 Octobre 2021
\nYann LE GOC, Patrice HAMEL, Armel HUERRE
\nDirecteurs de l\u2019organisme de formation.<\/p>\n<\/div>\n

Page mise \u00e0 jour le 11\/10\/2021<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Aptitude Informatique r\u00e9glement interieur Le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur est actualis\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation, et notamment des dispositions du D\u00e9cret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions sp\u00e9cifiques applicables aux centres de formation d\u2019apprentis et aux obligations des organismes prestataires d\u2019actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. Il ob\u00e9it aux dispositions des articles
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